CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société MEDIAVISION LIVE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°937 666 519, dont le siège social est situé 10, rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux (le « Vendeur »), exploite un site Internet disponible à l’adresse www.orsolespectacle.com (le « Site »).

ARTICLE 1. - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la définition qui suit :

« Article » : le(s) produit(s) ayant fait l’objet de la Commande ;

« Client » : toute personne morale dûment représentée ou personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer Commande d’Articles auprès du Vendeur via le Site ;

« Commande » : toute commande d’Articles réalisée par le Client auprès du Vendeur via le Site ;

« Compte personnel » : le compte dont dispose tout Client pour passer une Commande, comprenant les Données personnelles nécessaires au Vendeur pour honorer la Commande du Client ;

« Délai de livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client ;

« Données personnelles » : toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Les informations relatives au Client renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel sont des Données personnelles au sens des lois et règlements applicables.

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de(s) Article(s) au Client ;

« Parties » : le Vendeur et le Client ;

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit Client ou non.

ARTICLE 2. - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Clients peuvent accéder au Site et passer des Commandes, et de gérer les relations entre les Parties.

2.2. Les CGV s’appliquent entre le Vendeur et tout Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il consulte le Site ou effectue une Commande. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Pour les Utilisateurs qui n’ont pas de Compte personnel, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables à une Commande sont celles disponibles sur le Site à la date de validation de la Commande.

ARTICLE 3. - COMMANDE

Afin de passer Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Se rendre sur le Site ;

2. Sélectionner les Articles de son choix et les placer dans le panier ;

3. Suivre les instructions du Site pour passer Commande et, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un Compte personnel ;

4. Choisir le mode de livraison de la Commande et indiquer l’adresse de livraison ;

5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6. Valider la Commande, son prix et les Frais de livraison ;

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer la Commande. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard/MasterCard, American Express, Union Pay, JCB, Carte Bleue, Discover.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes CGV.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. À défaut de disponibilité des Articles, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 4. - LIVRAISON

4.1. Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la passation de la Commande.

Lors de la Commande, le Client indique une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse).

4.2. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la précision des informations fournies.

4.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être impactés du fait des prestataires en charge de la livraison, sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.

4.4. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Articles sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la Livraison, les risques sont transférés au Client.

ARTICLE 5. - RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsqu’il est manifestement endommagé à la Livraison.

ARTICLE 6. - PRIX / PAIEMENT

6.1. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés par le Vendeur, ce que le Client accepte expressément. Toutefois, le prix et les modalités de paiement applicables sont ceux en vigueur sur le Site lors de la passation de la Commande par le Client.

6.2. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour le paiement des Articles par le Client.

6.3. Le Client accepte que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la Livraison de la Commande en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont le Vendeur est informé, et ce après mise en demeure de payer adressée au Client par tout moyen et restée infructueuse.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

ARTICLE 7. - DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur veille au respect de la vie privée et des données des Clients. Il s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses Données personnelles par le Vendeur, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.orsolespectacle.com/politique-de-confidentialite et/ou contacter le Vendeur par email à l’adresse dpo@mediavisionlive.fr.

ARTICLE 8. - GARANTIE

Les Articles proposés à la vente sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les Articles ont été achetés par le Client, sauf dispositions impératives contraires.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Articles commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant notamment aux Clients de renvoyer les Articles défectueux et non conformes sans frais.

8.1. Garantie des vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s'engage, selon le choix du Client et après appréciation du vice, soit :

à lui rembourser la totalité du prix de l’Article concerné ;
à lui rembourser une partie du prix de l’Article si le Client décide de le conserver.

8.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L. 217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de la vente durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

ARTICLE 9. - RETRACTATION

9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception des Articles n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par le Vendeur.

9.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Mediavision Live Droit de rétractation – 10, rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux – ou par email orso@mediavisionlive.fr.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de Mediavision Live – 10, rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux – par email orso@mediavisionlive.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur les Articles commandés le [à compléter] sur le site Internet orsolespectacle.com, au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

9.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Articles doivent être impérativement retournés dans leurs conditionnement et emballage initiaux dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’exercice de son droit de rétractation. Tout Article abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les Articles doivent être retournés à l’adresse : Mediavision Live Droit de rétractation – 10, rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

9.4. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées au titre des Articles, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles concernés ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur par le même moyen que pour l’achat.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10. - RESPONSABILITE

10.1. Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs causés aux Clients et qui lui sont exclusivement imputables.

10.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ».

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

Le Vendeur n’intervient pas en qualité de fournisseur d'accès à Internet. À ce titre, le Vendeur ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau.

10.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment et sans accord préalable, la configuration du Site.

10.4. La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

ARTICLE 11. - UTILISATION DU SITE

11.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou au Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques afférents à l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable au Vendeur.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

11.2. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis du Vendeur.

11.3. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.4. Lors de la création de son Compte personnel sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer le Vendeur à l’adresse suivante : orso@mediavisionlive.fr.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : orso@mediavisionlive.fr, pour permettre au Vendeur de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

11.5. Les Clients s’engagent à passer Commande pour leur usage personnel ou afin d’offrir un Article à un tiers de leur choix. En cas de Commande d’Articles anormalement élevée pour un usage strictement personnel, le Vendeur peut bloquer la Commande et solliciter des explications au Client. En cas de silence ou de réponse insatisfaisante du Client, le Vendeur est libre d’annuler la Commande. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix indûment perçu sera restituée au Client.

11.6. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, le Vendeur pourra, après information et échanges avec l’Utilisateur, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

ARTICLE 12. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, contenus, images, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site et des contenus éditoriaux sont la propriété exclusive du Vendeur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont le Vendeur est le seule titulaire ou détenteur des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Contenu, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Le Vendeur consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 13. - STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14. - LOI APPLICABLE / LITIGES

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

14.2. En cas de litige relatif à une Commande, et plus largement en cas de question relative à la Commande ou aux présentes CGV, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse orso@mediavisionlive.fr.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont le Vendeur est adhérent, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site accessible à l’adresse https://www.cm2c.net/.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client a effectué les démarches préalables écrites auprès du Vendeur décrites ci-avant.

14.3. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.